Amendement N° 242 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : Mme Berger.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 19 par les mots :
« et à l'Autorité des marchés financiers ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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