Amendement N° 251 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen.
À l'alinéa 2, après le mot :
« mixtes »,
insérer les mots :
« détentrices directement ou indirectement d'une participation supérieure à 1 % au capital d'un établissement de crédit, et ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise à segmenter, à sécuriser et à moraliser les activités bancaires.
Il convient donc pour ce faire de limiter très rigoureusement certaines activités des compagnies financières, de leurs holdings mixtes ainsi que de leurs filiales et sous-filiales.
En absence d'une telle précision, le texte en débat n'aboutirait qu'à une loi bavarde sans portée réelle.
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