Amendement N° 252 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard.
Supprimer l'alinéa 4 .
Exposé sommaire :
Il est inutile de débattre d'un texte de loi dont les brèches entraîneraient la quasi caducité.
Or, le projet, qui devait viser la séparation juridique et capitalistique des activités spéculatives, rétablit aussitôt un modèle de banque universelle par filiales interposées.
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