Amendement N° 282 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Cherki, M. Emmanuelli, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Amirshahi, M. Dufau, Mme Gourjade, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, M. Mallé, M. Léonard, M. Peiro, M. Vergnier, M. Pouzol, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Travert.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« III. – L'État ni aucune autre personne publique contrôlée directement ou indirectement par l'État ne peut souscrire à un titre, ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 613‑31‑16. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de ce texte de loi étant de circonscrire les activités de spéculation non utiles à l'économie réelle au sein de filiales, l'État ne doit pas être susceptible d'être appelé en garantie ou de concourir sous quelque forme que ce soit à une de ces filiales, dans le cas où celle-ci connaîtrait des difficultés.
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