Amendement N° 283 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Cherki, M. Emmanuelli, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Amirshahi, M. Dufau, Mme Gourjade, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, M. Mallé, M. Léonard, M. Peiro, M. Pouzol, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Travert, M. Vergnier.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Impôts sur les bénéfices ;
« 5° Résultat net. »
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer la transparence de l'activité à l'étranger des groupes bancaires français, cet amendement vise à améliorer les critères déjà intégrés dans le projet de loi issue de la commission des finances. Ainsi, les établissements de crédit ont l'obligation de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire, pays par pays.
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