Amendement N° 353 (Adopté)

L'article 15 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 a autorisé le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions permettant de :

- rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier au département de Mayotte,

- clarifier le rôle incombant à la Banque de France ainsi qu'à l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) d'une part et de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM) d'autre part, pour la mise en œuvre des dispositions relatives au droit des chèques en outre-mer,

- remédier aux erreurs et insuffisances de codification du livre VII du code monétaire et financier.

L'ordonnance n° 2013‑79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie a été prise sur de fondement de cette habilitation.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance conformément à l'article 15, IV, 2° de la loi n° 2011‑884 précitée, qui prévoit la ratification de l'ordonnance par le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.