Sous-Amendement N° 361 à l'amendement N° 291 (Tombe)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 13 février 2013 par : Mme Valter.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils indiquent les mesures prises à cet effet. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par ce texte même.
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