Amendement N° 363 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013 (1 amendement identique : 183 )
Déposé le 14 février 2013 par : Mme Berger.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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