Amendement N° 41 rectifié (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013 (1 amendement identique : 5 )
Déposé le 12 février 2013 par : M. Fasquelle, M. Perrut, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Straumann, M. Tetart, M. Moudenc, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Grommerch, M. Furst, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ». ».
Exposé sommaire :
L'introduction dans formalisme à l'occasion de l'octroi d'un découvert en compte emporte un certain nombre de conséquences parmi lesquelles l'application d'un taux légal plafond et le respect d'un délai de 60 jours pour dénonciation du concoure bancaire. L'absence de ce formalisme prive les entreprises d'une sécurité juridique et des droits attachés.
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