Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013 (1 amendement identique : 41 )
Déposé le 12 février 2013 par : M. Philippe Armand Martin.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ». ».
Exposé sommaire :
L'introduction d'un formalisme à l'occasion de l'octroi d'un découvert en compte emporte un certain nombre de conséquences parmi lesquelles l'application d'un taux légal plafond et le respect d'un délai de 60 jours pour dénonciation du concours bancaire.
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