Amendement N° 154 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  phrase »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

«  est supprimée ».

Exposé sommaire :

Amendement de simplification. Le renvoi au décret est inutile, dès lors qu'il n'est accompagné d'aucune précision, puisque le Gouvernement détient toujours le pouvoir réglementaire d'application des lois.

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