Amendement N° 173 2ème rectif. (Rejeté)

En jugeant les dispositions fiscales françaises applicables aux organismes de placement collectif (OPC) contraires au droit communautaire, l'arrêt de la CJUE du 10 mai 2012 entraîne une perte de recettes pour l'État, tenu de se conformer à cette décision.

Afin de compenser cette perte, le Gouvernement entend créer une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les montants distribués. Ce faisant, il apporte une mauvaise réponse à un vrai problème.

En effet, la solution retenue revient à soumettre à un nouveau prélèvement les sociétés passibles de l'IS en France et opérant des distributions. En revanche, les opérateurs financiers, notamment extra-européens, auparavant soumis à une retenue à la source pour leurs dividendes de source française, ne seront plus redevables d'aucun prélèvement.

Outre qu'elle ponctionne encore les entreprises présentes sur le territoire national, cette mesure apparaît en contradiction avec les déclarations et le projet politique du Président de la République et du Premier Ministre relatifs à la lutte contre l'économie financière.

Si l'article 5 place tous les OPC sur un pied d'égalité fiscale en supprimant toute retenue à la source, il avantage de ce fait les OPC extra-européens en leur ouvrant encore davantage l'accès au vaste marché que constitue l'UE.

Or l'UE et ses États membres ne doivent pas abdiquer toute volonté au nom d'une conception extensive de la liberté de circulation des capitaux qui conduit à ouvrir unilatéralement le marché unique, sans que les agents économiques européens bénéficient forcément de la réciprocité dans leur accès aux marchés extérieurs.

Aussi le présent amendement propose :

– de supprimer la retenue à la source pour les OPC français et européens ;

–de maintenir cette retenue pour les OPC extra-européens.

Par ailleurs, un amendement ultérieur proposera de supprimer la nouvelle contribution prévue à l'article 5.