Amendement N° 196 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« il est inséré »,
les mots :
« est insérée une section XIX bis intitulée : « Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués » et comprenant ».
Exposé sommaire :
Amendement de codification.
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