Sous-Amendement N° 519 à l'amendement N° 155 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 17 juillet 2012 par : M. Eckert.
Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en application de l'article 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination. Dès lors qu'il est proposé par la commission d'exonérer les distributions payées en actions, il convient de prévoir une disposition équivalente d'exonération pour les certificats coopératifs d'investissement ou d'associés émis par les sociétés coopératives
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