Sous-Amendement N° 528 à l'amendement N° 155 (Retiré)

L'article 5 du projet de loi crée une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés assise sur les montants distribués par les sociétés passibles de l'IS en France.

La commission des Finances a adopté un amendement qui neutralise cette contribution pour les distributions réalisées entre sociétés intégrées fiscalement en application du régime de groupe visé à l'article 223 A du code général des impôts.

Or, s'il répond bien à la problématique des distributions opérées sous le régime de l'intégration fiscale, l'amendement de la Commission ne vise qu'imparfaitement les distributions intra-groupe effectuées au sein des groupes bancaires mutualistes.

En effet, en l'état de la réglementation en vigueur, certains affiliés à ces groupes bancaires ne peuvent être placés sous le régime de l'intégration fiscale. Un tel état de fait ne résulte donc pas d'une décision de gestion relative à l'organisation de ces réseaux bancaires, mais d'une impossibilité technique.

Conforme à l'esprit du texte qui entend neutraliser les distributions au sein des groupes, le présent sous-amendement vise, par cohérence, à exonérer de la nouvelle contribution les distributions opérées entre affiliés à un même organe central au sens de l'article L.511-31 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, le sous-amendement couvre le cas spécifique des banques coopératives organisées en pôles régionaux.