Amendements N° 1020 à 1029 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« doivent couvrir l'intégralité des frais induits par le déplacement des salariés concernés. ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser que dès lors que les salariés sont contraints à la mobilité, les frais induits par celle-ci (trajets, éventuel déménagement, surcoûts éventuels de loyers etc.) sont intégralement pris en charge par l'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.