Amendements N° 1030 à 1039 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après le mot :
« mobilité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« qui ne peut excéder 50 km ou une heure de trajet. ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à limiter la zone géographique de mobilité des salariés à 50 km ou une heure de trajet, afin de ne pas porter atteinte à la vie personnelle des salariés.
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