Amendements N° 1181 à 1190 1190ème rectif. (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après la première occurrence du mot :
« licenciement »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique si il est justifié au regard des articles L. 1233‑2 et 1233‑3, et ouvre droit aux mesures d'accompagnement mentionnées aux articles L. 1233-4 et L1233-4-1. Dès lors que plus de neuf salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. ».
Exposé sommaire :
L'article 10 ainsi que les suivants visent à inverser la hiérarchie des normes au profit de l'employeur et à exonérer ce dernier des obligations légales lui incombant en matière de licenciement économique. Cet amendement propose donc de rétablir l'équilibre des relations entre employeurs et salariés.
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