Amendements N° 1224 à 1233 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante :
« En l'absence de réponse de l'employeur, l'opération mentionnée au 1° du I est suspendue, et le projet mentionné au 2° du même I est réputé nul et de nul effet. ».
Exposé sommaire :
Amendement instaurant une sanction en l'absence de réponse motivée de l'employeur.
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