Amendements N° 1284 à 1293 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé sommaire :
Aux termes de cet alinéa le projet de fermeture d'un établissement est envisagé comme une modalité ou une étape du plan de sauvegarde de l'emploi. Les auteurs de cet amendement refusent l'inversion de la logique de ces procédures. En conséquence, ils demandent la suppression de cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.