Amendement N° 1366 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Poletti, M. Foulon, M. Cinieri, M. Robinet, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, M. Censi, Mme Boyer.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés des associations et entreprises d'aide à domicile ».
Exposé sommaire :
Dans le secteur de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, les emplois sont contraints en termes d'heures, de par la nature même des activités et de leurs conditions d'exercice (adaptation aux besoins des publics, saisonnalité…).
Par ailleurs, les employeurs ne peuvent pas toujours regrouper les horaires, du fait des besoins des publics concernés notamment (prise de repas, aide au lever ou au coucher nécessitant des interventions dispersées dans la journée).
Compte tenu de ces contraintes, l'article L3123‑14 du code du travail – dans sa rédaction actuelle – prévoit déjà une dérogation pour les entreprises et associations d'aide à domicile. Ces dernières sont dispensées de fixer dans le contrat de travail la répartition de la durée de travail.
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