Amendement N° 1373 (Tombe)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Poletti, M. Robinet, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, Mme Boyer, M. Censi.

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Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :

«  ni aux salariés du particulier employeur ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à soustraire les métiers du secteur particuliers employeurs à l'obligation d'emploi de 24 heures hebdomadaires.

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