Amendement N° 1400 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 71.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, non prévue par l'ANI mais ouverte par le nouvel article L. 4616-5 du code du travail, qu'un accord d'entreprise puisse prévoir que la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se substitue aux consultations des CHSCT des établissements concernés par le projet ayant justifié la mise en place de l'instancead hoc.
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