Amendement N° 1401 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain.
I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 50 et 68 par la phrase suivante :
« Chaque comité du conseil de surveillance comprend au moins un membre représentant les salariés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que tous les comités des conseils d'administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés. Ces derniers doivent, en effet, pouvoir participer à l'ensemble des débats concernant l'entreprise et se prononcer y compris sur la politique de rémunération de ses dirigeants.
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