Amendement N° 1436 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti.
Compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante :
« Les décisions prononcées sur le fondement de l'article L. 1233‑57 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui statue en référé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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