Amendement N° 1449 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les clauses des accords d'entreprises antérieurs, et qui sont contraires à l'accord de maintien de l'emploi, sont suspendues. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une situation où un accord d'entreprise précédant l'accord de maintien dans l'emploi puisse contenir des dispositions contraire.
Dans ce cas les dispositions contraires devraient être suspendues.
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