Amendements N° 1463 à 1472 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
I. – À l'alinéa 102, substituer aux mots :
« huit jours »
les mots :
« trois mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« vingt et un jour »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire :
Augmentation des délais de jugement.
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