Amendement N° 1594 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« branche »,
insérer le mot :
« étendu ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12, à la seconde phrase de l'alinéa 13 et à l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Il est indispensable que les possibilités dérogatoires aménagées par le projet de loi ne puissent être prévues que par accord de branche étendu, et non par un accord de branche simple.
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