Amendement N° 1897 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« engage tous les trois ans »
les mots :
« peut engager ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire de la négociation triennale sur la mobilité interne une simple possibilité : si les entreprises doivent s'approprier la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), celle-ci n'a pas vocation à intégrer nécessairement un volet relatif à la mobilité interne.
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