Amendement N° 2010 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Hutin, Mme Bechtel, M. Laurent.
I. – À l'article 3, substituer aux mots :
« cinq mille »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 50 et 68.
Exposé sommaire :
L'application du dispositif aux entreprises d'au moins 5000 salariés à l'échelle de la France et 10 000 à l'échelle mondiale limite considérablement le nombre de structures concernées. La rédaction actuelle ne concernerait que 200 entreprises et 4 millions de salariés environ, soit 1 salarié du secteur privé sur 4.
Cet amendement vise à étendre de manière significative le champ des entreprises concernées en abaissant le seuil à 50 salariés, qui est le seuil retenu pour l'existence d'un comité d'entreprise. En reconnaissant et en amplifiant le rôle joué par ces derniers cet amendement va dans le sens d'une plus grande responsabilisation des partenaires sociaux.
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