Amendement N° 2012 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Hutin, Mme Bechtel, M. Laurent.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans ces deux cas, l'organe compétent est appelé à se prononcer préalablement à la conclusion de l'accord. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre à un examen du conseil d'administration, préalable à la signature de l'accord, les dispositions concernant les efforts des dirigeants salariés ainsi que des mandataires sociaux et actionnaires.
L'objectif est de s'assurer du respect des procédures permettant d'encadrer l'effort consenti, garantissant ainsi leur légitimité dans le cadre de l'accord.
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