Amendements N° 2133 à 2142 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la seconde occurrence du mot :

«  collectif »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 :

«  font l'objet de litiges distincts de la décision de validation ou d'homologation. ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision visant à distinguer les procédures qui pourraient être ouvertes, la présente rédaction du projet de loi restreignant considérablement les moyens d'appréciation des juridictions concernées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion