Amendement N° 2189 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 97, après les mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'administration doit vérifier, dans le cadre de son contrôle du document unilatéral de l'employeur, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination des CHSCT, s'ils ont été saisis.
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