Amendement N° 2190 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013 (1 amendement identique : 5358 )
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 102, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger le délai dont dispose l'administration pour procéder aux vérifications nécessaires avant validation de l'accord collectif de huit à quinze jours.
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