Amendement N° 2193 (Adopté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 3 avril 2013 par : M. Germain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :

«  sur le fondement »

les mots :

«  en application ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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