Amendements N° 2225 à 2234 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« b) Après la première occurrence du mot : « partiel » sont insérés les mots : « , après autorisation expresse de l'autorité administrative, »
Exposé sommaire :
Le premier objet de cet amendement est d'ordre sémantique : il y a un comme un cynisme orwellien à requalifier le chômage partiel en « activité partielle », tout comme les plans de licenciements s'appellent désormais des « plans de sauvegarde de l'emploi ». Les auteurs de cet amendement refusent cette novlangue qui cache mal la réalité de ce qu'elle recouvre.
En second lieu cet amendement entend supprimer l'autorisation implicite de l'autorité administrative pour s'en tenir à une autorisation expresse.
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