Amendements N° 2266 à 2275 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6323‑18 du code du travail, les mots : « au cours des deux années suivant son embauche, » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement entendent permettre une réelle portabilité du DIF, ce qui passe par la suppression de la référence aux deux années durant lesquelles le salarié peut faire valoir à son nouvel employeur, son droit au DIF.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion