Amendements N° 2318 à 2327 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Il n'y a aucune raison valable pour que les contrats des salariés mis en chômage partiel soient suspendus. Il convient donc de supprimer cet alinéa.
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