Amendements N° 2348 à 2357 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise »,
les mots :
« partagé avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Le diagnostic des graves difficultés auxquelles l'entreprise aurait à faire face et qui justifieraient l'engagement de négociations en vue de la conclusion d'un accord de maintien de l'emploi ne doivent pas seulement être « analysées » par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, mais bien « partagées ». Dès lors que l'analyse de la situation par les organisations syndicales représentatives diverge de celle de l'employeur, les premières doivent pouvoir être en mesure de s'opposer au projet du second et le cas échéant de formuler des propositions alternatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.