Amendements N° 2399 à 2408 (Retiré)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :

«  rupture du contrat de travail »,

les mots :

«  suppression d'emploi quelle qu'en soit la forme ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des suppressions d'emploi, quelle que soit leur forme, pendant toute la durée de l'accord de maintien dans l'emploi.

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