Amendements N° 2419 à 2428 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« ni aucune rupture conventionnelle du contrat de travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des ruptures conventionnelles pendant toute la durée de l'accord de maintien dans l'emploi.
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