Amendements N° 2469 à 2478 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« peut imposer »
le mot :
« impose ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il s'agit par cet amendement de remplacer la faculté de l'administration de définir des engagements spécifiques des employeurs en contrepartie de l'allocation qui lui sera versée pour compenser les pertes de salaires de ses salariés subissant une période de chômage partiel par une obligation de définir ces engagements.
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