Amendements N° 2491 à 2500 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« Art. L. 5125‑2 - Chaque salarié est individuellement informé des conséquences de son acceptation ou de son refus des stipulations de l'accord mentionné à l'article L. 5125‑1, notamment de l'impossibilité de saisir le juge sur tout problème d'exécution du contrat découlant des stipulations de l'accord en cas d'acceptation. Pour les salariés...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même.
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