Amendements N° 2551 à 2560 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article pose plusieurs graves difficultés :
- Il introduit une tarification forfaitisée de l'indemnisation du licenciement abusif (souhaitée par les employeurs en raison de la prévisibilité du risque contentieux qu'elle permet) ;
- Il porte atteinte aux missions du juge conciliateur ;
- Il ne retient que le critère de l'ancienneté pour évaluer le préjudice, ce qui est insuffisant et inadapté ;
- Il n'encadre pas suffisamment le renvoi au décret.
Pour toutes ces raisons, les auteurs requièrent la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.