Amendements N° 2571 à 2580 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après la première occurrence du mot :
« licenciement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« est un licenciement pour motif économique qui doit être justifié au regard de l'article L. 1233‑3. ».
Exposé sommaire :
Suppression de la présomption de motif économique du licenciement des salariés refusant l'application de l'accord de maintien dans l'emploi à leur contrat de travail.
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