Amendement N° 2665 (Adopté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, supprimer le mot :

«  prévoyant ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur matérielle.

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