Amendements N° 2696 à 2705 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 26, après le mot :
« estime »
insérer les mots :
« que les graves difficultés conjoncturelles dont se prévaut l'employeur pour mettre en œuvre l'accord de maintien dans l'emploi ne reposent sur aucun motif réel et sérieux ou »
Exposé sommaire :
Amendement permettant de réintroduire le contrôle du juge judiciaire sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui de la mise en place d'un accord de maintien dans l'emploi.
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