Amendements N° 2727 à 2736 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
La rédaction de l'alinéa 2 pourrait permettre de faire primer le critère professionnel sur les critères sociaux, ce qui n'est ps acceptable. Le présent amendement propose donc de supprimer cette nouvelle disposition.
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