Amendements N° 2768 à 2777 (Retiré)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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Compléter l'alinéa 16 par les mots :

«  indépendamment des sanctions et réparations découlant de la violation de l'accord de maintien dans l'emploi. ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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