Amendements N° 2835 à 2844 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 8, après la référence :
« L. 1233-24-1 »
insérer les mots :
« doit reposer sur un motif économique. Il »
Exposé sommaire :
Amendement visant à prévoir que l'accord collectif mentionné à l'article L1233-24-1 doit reposer sur un motif économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.